Au travers de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux, la Banque de France s’assure que les utilisateurs de services de paiement disposent de moyens de paiement efficaces, fiables et sécurisés.
Dans le cadre de sa mission de surveillance des moyens de paiement scripturaux, la Banque de France établit annuellement une cartographie des moyens de paiement qui permet d’avoir une vision d’ensemble sur l’utilisation des moyens de paiement scripturaux en France.
Définition des moyens de paiement scripturaux
Par opposition à la monnaie fiduciaire (constituée des billets et des pièces), les moyens de paiement scripturaux sont des dispositifs qui permettent le transfert de fonds tenus dans des comptes par des établissements de crédit, ou des établissements de paiement suite à la remise d’un ordre de paiement.
L’offre de moyens de paiement est particulièrement diversifiée et répond à des usages multiples. On compte parmi les principaux moyens de paiement :
- Carte de paiement
- Virement
- Prélèvement
- Titre interbancaire de paiement (TIP)
- Télérèglement
- Chèque
- Lettre de change
- Billet à ordre
Nouvelles manières de payer:
- Paiements sans contact
- Portefeuilles électroniques
Mise en œuvre :
Les campagnes de collecte sur la cartographie des moyens de paiement, la fraude ou le respect du référentiel de sécurité du chèque sont annuelles et se tiennent en général entre la mi-février et la mi-avril. Les principaux groupes bancaires sont informés en réunion interbancaire des dates de la collecte annuelle.
La mission de surveillance de la sécurité des moyens de paiement repose sur les principes d’action suivants :
1. La définition d’objectifs de sécurité
Pour chaque moyen de paiement, la Banque de France conduit une analyse détaillée permettant d’identifier les risques propres à ce moyen de paiement, ainsi que les mesures de sécurité nécessaires pour les maîtriser. Ce travail d’analyse permet à la Banque de France de définir les objectifs de sécurité à mettre en place par les acteurs du marché des paiements en vue d’assurer la sécurité du moyen de paiement concerné.
2. Le contrôle sur pièces
Dans le cadre de sa mission de surveillance, la Banque de France peut collecter auprès des établissements différentes catégories d’information, notamment :
- Des données statistiques périodiques sur l’utilisation des moyens de paiement et le niveau de fraude observé.
- Des autoévaluations de la conformité des acteurs aux objectifs de sécurité inscrits dans les référentiels. Ces informations sont collectées de façon générale sur une base apériodique, à la demande de la Banque de France.
- Les rapports annuels de contrôle interne portant sur les mesures déployées par les établissements pour assurer la sécurité des moyens de paiement.
3. Le contrôle sur place
La Banque de France a la possibilité de procéder à des missions de contrôle sur place au sein des établissements et de leurs sous-traitants, en vue de confirmer ou d’approfondir les conclusions de ses actions de contrôle sur pièces. Ces missions permettent de disposer d’une appréciation plus fine et plus circonstanciée de segments précis du marché des paiements nécessitant une attention particulière.
Les déclarations à soumettre
Les établissements concernés sont soumis à l’une ou plusieurs des déclarations suivantes :
1. Cartographie des moyens de paiements (enquête cartographie)
À partir des données du 1er semestre 2021, la collecte « Cartographie des moyens de paiement » intégrera les nouvelles exigences déclaratives de l’Autorité bancaire européenne en matière de fraude (cf. EBA/GL/2018/05). Ainsi en 2021, les nouveaux formats doivent être fourni avec les étapes suivantes :
- Données du 1er semestre 2021 — > Collecte Entre août et septembre 2021
- Données du 1er semestre 2021 — > Collecte Entre février et mars 2022
2. Recensement de la fraude sur les moyens de paiement (enquête fraude)
- Données du 1er semestre 2021 — > Collecte Entre août et septembre 2021
- Données du 1er semestre 2021 — > Collecte Entre février et mars 2022
3. Référentiel de la sécurité du chèque (enquête RSC)
- La collecte est annuelle et a lieu entre la mi-février et la fin avril.
4. Collecte pour le compte de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (enquête OSMP)
- Données du 1er semestre 2021 — > Collecte Entre août et octobre 2021
- Données du 1er semestre 2021 — > Collecte Entre février et avril 2022
5. Refus de remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée (enquête A71DSP2), notamment :
- un PSP gestionnaire de compte bloque l’accès d’un compte de paiement en ligne qu’il gère à un PSP tiers en raison d’un accès non autorisé ou frauduleux
- un PSP n’effectue pas le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée au motif qu’il soupçonne une fraude de l’utilisateur
A partir d’ Août 2021 :
- Cartographie des moyens de paiements (enquête cartographie)
- Recensement de la fraude sur les moyens de paiement (enquête fraude)
- Collecte pour le compte de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiement (enquête OSMP)